La loi Girardin est un dispositif de défiscalisation qui succède aux lois Pons et Paul. Elle permet à un particulier de bénéficier d’une réduction d’impôt s’il fait un investissement immobilier dans les DOM-TOM. Cependant, cette politique de défiscalisation est soumise à certaines conditions. Pour vous aider à mieux comprendre ce sujet, nous allons tenter de passer ce dispositif à la loupe.
Quels sont les principes de la loi Girardin ?
Le site web Le Mag de l’Entreprise donne de nombreux conseils pour les entrepreneurs. L’investissement locatif fait partie des placements préférés des Français. De nos jours, il existe plusieurs dispositifs qui incitent les particuliers à investir dans ce domaine. Par exemple, la loi Girardin donne l’occasion aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu s’ils achètent une maison neuve dans les DOM-TOM. Cependant, pour posséder cet agrément fiscal, l’habitation doit être mise en location durant 5 (Girardin libre) ou 6 ans (Girardin intermédiaire), au moins.
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif de défiscalisation, le domicile fiscal de l’investisseur doit se trouver dans les DOM-TOM ou dans la Métropole. La réduction d’impôt se situe entre 22% à 48% du prix de revient du bien réparti sur 5 ans. Cependant, ce prix est plafonné à 2 498 euros HT / m2 défiscalisables. L’investissement immobilier est un des rares investissements qui permet d’accroître les revenus et de se constituer un patrimoine, en même temps.
Comment faire pour jouir de ce dispositif de défiscalisation ?
La première chose à faire est que l’investisseur doit déclarer ses impôts sur le revenu. En même temps, il doit remplir quelques formulaires administratifs comme le 2042 IOM et 2044. L’investisseur devra également présenter son titre de propriété et un bail de location. Si le locataire prend congé alors que les 5 ou 6 ans de location prévus par la loi Girardin ne sont pas encore terminés, le propriétaire doit trouver rapidement un autre locataire.
Ce dispositif de défiscalisation est sans limites. Il est possible de faire plusieurs investissements immobiliers à la fois. Toutefois, la réduction d’impôt est prévue par l’administration fiscale est soumise à un plafond. Il est bon de noter que les maisons éligibles à ce dispositif doivent également être acquises avant le 31 décembre 2017. Le permis de construire sera daté du 31 décembre 2012 au maximum…
